COVID 19 – Conseil d’administration et validation des rapports narratifs

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et Conseil d’administration avec l’épidémie de covid-19 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 précise que « l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Néanmoins, il faudra maintenir un quorum : « son délégataire peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. »

Par ailleurs, les décisions peuvent se faire par voie écrite (mail) , comme le précise l’ordonnance « (…) Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe mentionné à l’article 4 ou son délégataire peut décider de recourir à cette faculté sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.
Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer. »

Il convient donc aux organismes d’assurance de maintenir des Conseils d’administration validant les comptes annuels, et les rapports SFCR et RSR, et une Assemblée générale.

Cette ordonnance concomitante avec l’annonce d’un assouplissement des délais de remise par l’ACPR, démontre la volonté des autorités de contrôle de respecter la gouvernance des organismes même si cela demandera un temps supplémentaire.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez la moindre question.

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