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COVID-19: Quels compléments demandés par l’ACPR dans les SFCR?

Comme attendu, l’ACPR a communiqué ce jour sur l’allongement des délais de remise des reporting prudentiels des mutuelles et des entreprises d’assurance et de réassurance conformément aux préconisations de l’EIOPA qui avait communiqué sur le sujet le 20 mars dernier.

Communiqué EIOPA (FR) Communiqué ACPR

Ainsi, un délai de 8 semaines est accordé pour la remise prudentielle annuelle : Rapport RSR destiné au superviseur, rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) destiné au public et états quantitatifs , à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines (cf. tableau ACPR).

Il est toutefois précisé que les organismes en mesure de présenter l’intégralité de la collecte à l’échéance initiale sont encouragés à le faire.

Par ailleurs, l’EIOPA et l’ACPR, appellent les mutuelles et les entreprises d’assurance et de réassurance à considérer cette pandémie comme un « événement majeur » tel que visé à l’article 54 paragraphe 1 de la Directive Solvabilité 2. Dans ce contexte, il est donc préconisé de publier « toute information appropriée concernant les incidences du Coronavirus/COVID-19 dans les informations publiées ».

Cette communication complémentaire doit être publique et peut donc être intégrée directement dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) si celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration. Dans le cas contraire, la publication d’une note annexe pourra être faite.

Le contenu de cette communication complémentaire n’est pas précisé par l’ACPR ou l’EIOPA, mais il apparaît approprié que les organismes précisent dans un premier temps les mesures prises pour assurer la continuité de leur activité et de leurs services aux adhérents. Dans un second temps, les organismes pourront présenter les premières estimations des impacts de cette crise sanitaire sur leurs indicateurs de Solvabilité au sens de Solvabilité 2 à travers la réalisation de sensibilités sur la valorisation des actifs compte-tenu de la chute actuelle des marchés financiers. Pour conclure, les mesures de suivi continu des principaux indicateurs (suivi financier, suivi des affaires nouvelles, suivi des ratios S/P) pourront être mises en avant pour démontrer la capacité des organismes à suivre ces indicateurs de manière régulière et fréquente.

Enfin, dans ce contexte particulier, une adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et Conseil d’administration est nécessaire. L’Ordonnance N° 2020-321 du 25 Mars 2020 précise les conditions de tenue des assemblées et Conseils d’administration.

Il convient donc aux mutuelles et organismes d’assurance de maintenir des Conseils d’administration, validant les comptes annuels et les rapports SFCR et RSR, et une Assemblée générale.

Cette ordonnance concomitante avec l’annonce d’un assouplissement des délais de remise par l’ACPR, démontre la volonté des autorités de contrôle de respecter la gouvernance des organismes même si cela demandera un temps supplémentaire.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez la moindre question.

Cabinet Actuariat
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COVID 19 – Conseil d’administration et validation des rapports narratifs

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et Conseil d’administration avec l’épidémie de covid-19 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 précise que « l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Néanmoins, il faudra maintenir un quorum : « son délégataire peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. »

Par ailleurs, les décisions peuvent se faire par voie écrite (mail) , comme le précise l’ordonnance « (…) Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe mentionné à l’article 4 ou son délégataire peut décider de recourir à cette faculté sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.
Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer. »

Il convient donc aux organismes d’assurance de maintenir des Conseils d’administration validant les comptes annuels, et les rapports SFCR et RSR, et une Assemblée générale.

Cette ordonnance concomitante avec l’annonce d’un assouplissement des délais de remise par l’ACPR, démontre la volonté des autorités de contrôle de respecter la gouvernance des organismes même si cela demandera un temps supplémentaire.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez la moindre question.

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L’impact des taux bas sur les engagements sociaux des entreprises

 La baisse du taux d’actualisation enregistrée sur le 1er semestre de 2019 s’est poursuivie au second semestre. En effet, les taux d’actualisation ont chuté de près de 100 points de base (soit 1%) sur l’année 2019.

Cette baisse du taux d’actualisation est la conséquence notamment d’une baisse des taux d’intérêt amorcée par les banques centrales.

Ainsi, une telle chute du taux d’actualisation peut entrainer une forte augmentation de la Dette Actuarielle (DBO) des engagements sociaux (par exemple : Indemnités de fins de carrières ou médailles du travail). L’impact sera une hausse des engagements de l’ordre de 12%.

Cet impact sera important et comptabilisé différemment selon les normes comptables :

  • Impact OCI (Other Comprehensive Income) pour les entreprises en IFRS,
  • Impact résultat pour les entreprises en normes françaises.

Pour les entreprises en normes françaises, il existe néanmoins des méthodes comptables dites du « corridor » permettant d’étaler l’impact des évolutions, entre deux exercices, des hypothèses financières comme le taux d’actualisation.

Par ailleurs, les acteurs peuvent trouver sur les marchés financiers des couvertures de la baisse des taux tels que les Swaps de taux.

Vous pouvez contacter notre expert Engagements sociaux, Louis-Anselme de Lamaze pour davantage de précisions.

Louis-anselme.de-lamaze@actuelia.fr

Tel. 06 68 00 04 66

Cabinet Actuariat

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  • taux d\actualisation ifc 31 octobre 2019
  • Taux d’actualisation pour les évaluations des engagements sociaux (IFC-IDR) au 31/12/2019
  • taux dactualisation pour les evalautions des engagements sociaux au 31/12/2019
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  • taux d’actualisation pour les évaluations des engagements sociaux au31/12/2019
  • taux d’actualisation pour les évaluations des engagements sociaux (ifc-idr) 31/12/2019
  • taux dactualisation pour les évaluation des engagements sociaux 31/12/2019

Lisibilité des garanties: Proposition d’un Simulateur intégré pour les OCAM

Les organismes de complémentaire santé peuvent développer des simulateurs de reste à charge, récapitulant de manière claire les remboursements auxquels ont accès les adhérents aux organismes afin de respecter la lisibilité des garanties.

Ces simulateurs doivent être accessibles aux assurés et aux adhérents.
Autrement dit, chaque assureur doit avoir un outil en ligne permettant aux utilisateurs de calculer leurs remboursements et de voir à combien s’élèvera le remboursement de leur assureur, et leur reste à charge (ou d’avoir une idée de son ordre de grandeur).
Actuelia met en place un simulateur universel présentant clairement les valeurs des remboursements possibles pour les utilisateurs.
De plus, Actuelia propose son simulateur, facilement installable, adaptable à tout assureur qui désire l’intégrer dans son site web pour ses clients, correspondant aux valeurs de ses propres grilles de garanties.

Consulter le site:http://www.simulateur-sante.com

 

Petit déjeuner à Marseille le 17 septembre

Nous avons le plaisir de vous inviter à notre matinée d’information qui se déroulera à Marseille, le mardi 17 septembre.

Cette matinée sera l’occasion d’échanger autour du 100% Santé et des modifications attendues sur Solvabilité 2.

Nous aurons également la chance d’accueillir les experts de la BRED Banque populaire sur les sujets relatifs aux placements.

N’hésitez pas à partager cette invitation avec les administrateurs, directeurs ou fonctions clés, susceptibles d’être intéressés par la matinée.
N’hésitez pas à vous inscrire à l’adresse suivante : contact@actuelia.fr.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez échanger sur ces sujets avant le mois de septembre.

D’ici là, nous vous souhaitons une bonne rentrée,

 

Publication du nouveau règlement délégué 2019/981 au Journal officiel de l’union européenne

Le nouveau règlement délégué 2019/981 [1] publié le 18 juin 2019 au Journal officiel de l’union européenne vient corriger le règlement délégué 2015/35 et entrera en application le 8 juillet 2019. En effet, les trois mois au cours desquels le Parlement européen pouvait encore s’opposer à la version de l’amendement proposé en révision de l’ancien règlement sont dorénavant écoulés.

Le règlement délégué 2019/981 est composé de 43 considérants et de 81 points qui modifient les différents articles du règlement délégué. L’article 2 de cet amendement détaille la date d’entrée en application des nouvelles dispositions.

Le nouveau règlement délégué apporte des simplifications quant aux calculs des SCR, corrige des incohérences techniques et supprime les éventuelles contraintes au financement de l’économie.

Parmi l’ensemble des modifications apportées au règlement délégué, quatre points principaux sont à retenir.

Le risque de marché : Des évolutions mais d’application contraignante

Tout d’abord, en ce qui concerne le risque de marché, le nouveau règlement délégué introduit la possibilité de chocs allégés pour certains types d’actions sous certaines conditions :

  • Les actions non cotées pourraient subir un choc de 39% contre 49% auparavant,
  • Les actions de long terme (la période de détention moyenne des investissements en actions dites à long terme dépasse cinq ans) pourraient désormais être choquées à 22% contre 39% ou 49% auparavant. Cette dernière mesure était particulièrement attendue par le marché français en raison de sa capacité à rediriger l’investissement vers l’économie réelle.

Ensuite, les obligations et les dettes non notées pourraient bénéficier d’une note interne (« A » ou « BBB ») toujours sous certaines conditions et après validation par le régulateur.

Enfin, il est introduit la possibilité d’utiliser une monnaie locale pour le calcul de l’exigence de capital du sous-module « risque de change » pour les groupes.

Une recalibration des risques de primes et de réserves en Non-vie et en Santé

Pour le risque de souscription, le volume  est redéfini pour les contrats pluriannuels. De plus, les coefficients de volatilité ont été modifiés pour des risques de souscription en Non-vie et en Santé. L’impact le plus conséquent est attendu sur la branche d’activité Crédit et Cautionnement, avec une forte augmentation du coefficient de volatilité des primes de 12% à 19%. Ces nouveaux coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Des précisions concernant la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés

Le nouveau règlement délégué précise les conditions d’application de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés qui dépendra, entre autres, de la situation financière et de la position de solvabilité après la perte. Il est également énoncé qu’une fonction clé sera associée pour évaluer les méthodes et les hypothèses visant à attester du montant et de la recouvrabilité de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés.

Des changements à venir possibles pour la courbe des taux

Bien que le calcul des chocs de taux n’ait pas été modifié, ce dernier sera tout de même étudié par l’EIOPA lors de la seconde révision sur la Directive Solvabilité 2 qui aura lieu en 2020, comme indiqué dans la première Request for technical advice [2] du 11 février 2019. En effet, l’EIOPA a estimé l’impact du recalibrage du risque de taux à -14 points de solvabilité, jusqu’à -75 points pour certains états de l’EEE, soit une augmentation de +200 milliards d’euros en exigence de capital de solvabilité au sein de l’Union européenne [3].

Cette première révision qui portait principalement sur la formule standard de la directive Solvabilité 2 s’achève donc suite à la publication du nouveau règlement délégué. Cependant d’autres travaux ont été demandés par la Commission européenne à l’EIOPA dans le cadre de la révision de la directive Solvabilité 2 et portent, entre autres, sur :

  • Le calibrage du risque de taux vu précédemment,
  • La correction pour volatilité,
  • Les mesures de garanties à longue échéance (package branche longue),
  • Les risques ESG et climatiques…

Au vu des impacts potentiels engendrés par ces études, un certain nombre d’organismes travaille déjà avec des fédérations (FFA, IA, …) pour tenir un rôle actif durant cette seconde phase de révision de la Directive Solbabilité 2.

 

Références :

[1] Règlement délégué 2019/981 :

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/oj

[2] Request for technical advice : https://eiopa.europa.eu/Publications/Requests%20for%20advice/RH_SRAnnex%20-%20CfA%202020%20SII%20review.pdf

[3] Version de l’amendement du 8 mars 2019 : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/index.cfm?fuseaction=list&n=10&adv=0&coteId=&year=2019&number=1900&version=F&dateFrom=&dateTo=&serviceId=&documentType=&title=&titleLanguage=&titleSearch=EXACT&sortBy=NUMBER&sortOrder=DESC

 

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Actuelia déménage au 51 rue Rennequin, 75017 Paris

A partir du 27 mai 2019, retrouvez nos équipes au 51 rue Rennequin à Paris.

Petit déjeuner au Train Bleu: 100% Santé

Nous sommes heureux d’organiser une matinée d’information au Train Bleu, le 16 mai 2019 à partir de 9h sur le thème du 100% Santé.

Pour vous inscrire: contact@actuelia.fr

Lancement de l’offre 100% Santé (Rac0)

« 100% Santé : des soins et un large choix d’équipements de qualité pour tous, 100% remboursés »      (Source : Ministère des Solidarités et de la Santé)

La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge partiellement ou intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.

Cette réforme majeure pour la santé des Français se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021.

Dans le cadre de cette réforme majeure, de nombreuses analyses sont à mener et de nombreux choix stratégiques sont à prendre au sein des organismes d’assurance complémentaire.

Nos équipes peuvent vous accompagner sur :

  • La formation de vos équipes,
  • Le chiffrage d’impact sur les consommations,
  • La tarification des nouveaux produits
  • L’impact à moyen terme sur la solvabilité de votre organisme
  • Le pilotage du projet 100% Santé
  • L’analyse des différentes options stratégiques
  • La mise en conformité des garanties
  • La revue de votre projet 100% Santé

 

Pour consulter notre offre produit: Offre 100% santé Actuelia

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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