Proportionnalité Solvabilité 2 : quelles catégories pour votre organisme, et comment s’y préparer ?
- julieriouall
- 13 juil.
- 3 min de lecture
La révision de Solvabilité 2, qui entrera en application au 1er janvier 2027, refond le principe de proportionnalité.
Le nouveau régime s’articule autour de cinq catégories d’entités, auxquelles sont attachées des mesures d’allègement graduées.
Les catégories du nouveau régime
Trois catégories concentrent l’essentiel des enjeux pour les organismes de taille petite à moyenne.
Les organismes « très petits » : retour à Solvabilité 1. Le relèvement des seuils d’application de Solvabilité 2 permet à certains organismes de rebasculer vers les exigences Solvabilité 1 : les seuils de primes émises brutes passent d’environ 5 à 15 M€, et ceux de provisions techniques brutes d’environ 26 à 50 M€. Les critères doivent être respectés sur les trois derniers exercices, et il faut justifier qu’aucun seuil ne sera dépassé sur les cinq années à venir, d’où un rôle renforcé des travaux ORSA. Certains organismes sont exclus d’office : activité de responsabilité civile, crédit ou caution, appartenance à un groupe Solvabilité 2, ou activité en LPS/LE.
Les organismes « petits », Small and Non-Complex (SNC). Nouvelle catégorie créée par la directive révisée, le statut SNC repose sur neuf critères quantitatifs cumulatifs, complétés de critères qualitatifs d’exclusion, vérifiés sur les deux derniers exercices. L’EIOPA en a précisé les modalités de calcul, reprises intégralement par l’ACPR. Une fois le statut acquis, les allègements s’appliquent de plein droit, sauf avis contraire de l’ACPR :
Utilisation du calcul déterministe pour la meilleure estimation visée à [l’article 77 (8) de la directive S2]
■ Cumul de fonctions (hors fonction clé audit interne)
■ Révision tous les 5 ans (au lieu de tous les ans) des politiques écrites de gouvernance
■ Dispense de plan de gestion du risque de liquidité (LRMP) court-terme
■ Fréquence de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) tous les 2 ans
■ Scénarios long termes liés au changement climatique dans l’ORSA rendus facultatifs
■ Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) simplifié (sur la partie informations aux participants de marché), avec remise complète trisannuelle,
■ Exemption de l’obligation d’audit du bilan économique du SFCR
Les organismes « moyens », allègements sur autorisation. Ce sont les entités qui ne remplissent pas les critères SNC mais peuvent tout de même demander à bénéficier de certaines mesures de proportionnalité. Ici, rien d’automatique : l’ACPR statue au cas par cas, en fonction de la taille, de la complexité, de la gouvernance et du profil de risque.
Les deux dernières catégories — « grandes » et « très grandes » — regroupent les entités trop complexes ou trop significatives pour bénéficier d’allègements, les plus importantes étant même assujetties à de nouvelles exigences (plan de gestion du risque de liquidité long terme, analyse macroprudentielle dans l’ORSA).
Une échéance à ne pas manquer : le dossier « à blanc » du 7 septembre
Pour accompagner les organismes non SNC, l’ACPR organise un exercice « à blanc ». Le dossier, précisant les mesures d’allègement souhaitées et les justificatifs associés, est à déposer sur le portail ACPR au plus tard le 7 septembre. À ce stade, une validation par un dirigeant effectif suffit (le dossier officiel devra, lui, être approuvé par le conseil d’administration), et des tolérances de délai pourront sans doute être accordées. Ce dépôt à blanc est l’occasion d’un premier dialogue avec le superviseur sur les attendus et les éventuels freins à l’obtention des mesures.
Comment Actuelia vous accompagne
Les délais sont courts. Entre l’échéance du 7 septembre pour le dépôt à blanc et l’entrée en application au 1er janvier 2027, la fenêtre pour analyser son éligibilité, arbitrer les mesures à demander et constituer un dossier solide est étroite. Il est donc essentiel de commencer à travailler sur le sujet dès maintenant.
Notre démarche d’accompagnement se déroule en deux temps :
1. Analyse d’éligibilité. À partir de vos QRT, nous réalisons une analyse d’éligibilité aux critères SNC et vous remettons un tableau de synthèse et le fichier de calcul associé, critère par critère.
2. Orientation et constitution du dossier. Selon le résultat, nous vous aidons à préparer la suite : bénéfice des allègements SNC lorsque vous y êtes éligible, ou, pour les entités « moyennes », constitution du dossier à blanc précisant les mesures demandées et les justificatifs attendus par l’ACPR.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour lancer ces travaux avec vous et sécuriser la constitution de vos dossiers dans les délais.
Cet article s’appuie sur le webinaire Actuelia « Proportionnalité Solvabilité 2 » (20 mai 2026) et sur les projets d’instruction et de notices de l’ACPR. Ces documents n’étant pas encore définitifs — ils doivent être adoptés par le Collège de l’ACPR — les critères et modalités présentés sont susceptibles d’évoluer.
