Analyse de la charte ACPR pour l’instruction des dossiers d’autorisation « Fintech »


L’ACPR a publié le 13 janvier 2022 une charte Fintech visant à préciser les attentes du

régulateur concernant les demandes d’agréments des Fintechs et les demandes d’enregistrement des prestataires de service.


Le terme « Fintech » s’utilise principalement pour désigner des projets liés à la création d’une entreprise innovante et proposant des services sur des secteurs d’activité relevant du contrôle de l’ACPR.


1. Demande d’agréments en 4 étapes

Quel est le processus de demande d’agrément ?


1.1. Présentation du projet à l’ACPR


1.1.1. Contact

Pour la première étape de la demande d’agrément, il est nécessaire de distinguer deux cas.

Si le porteur de projet n’est pas originaire du secteur financier, il est conseillé de prendre contact avec le Pôle FINTECH-INNOVATION de l’ACPR. À la suite de cette sollicitation, un rendez-vous sera mis en place dans un délai de deux semaines. Le porteur de projet pourra ainsi présenter oralement son projet.

En revanche, si le porteur de projet est originaire du secteur financier ou s’il est accompagné par un conseiller familier des demandes d’agréments auprès de l’ACPR, il peut contacter directement la Direction des Autorisations. Dans ce cas, une réunion de présentation du projet est alors organisée dans un délai de deux semaines suivant la réception de la présentation sous format électronique.


1.1.2. Contenu

Dans sa charte, l’ACPR revient sur des éléments clés à inclure dans la présentation (écrite ou orale) :

- Les informations générales de la société,

- Un business plan à 3 ans,

- Le plan de financement,

- …


1.1.3. Contenu

À la suite de cette réunion, l’ACPR dispose de deux semaines pour faire un retour au porteur de projet. Le régulateur peut apporter des réponses aux éventuelles questions ou demander un temps supplémentaire de réflexion ou des analyses complémentaires au porteur de projet.

Après validation des différents éléments, il s’agit alors de déposer une demande de dossier d’agrément.


1.2. Constitution et dépôt du dossier

Les dossiers de demande d’agrément doivent être complétés par le porteur de projet et adressés à l’ACPR via le « Portail Autorisations ».

Afin de remplir le dossier d’agrément dans de bonnes conditions, l’ACPR met à disposition un certain nombre de documents d’accompagnement. En parallèle, l’analyste en charge du dossier est présent pour répondre aux éventuelles interrogations de porteur du projet.

Par ailleurs, la charte rappelle quelques bonnes pratiques afin de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides.


1.3. Traitement du dossier par l’ACPR

Dans cette troisième étape, il est nécessaire de distinguer le cas où le dossier transmis est complet et le cas où il ne le serait pas.

Si le dossier n’est pas complet, l’ACPR demande au porteur de projet de compléter le dossier. Cette demande est émise par l’ACPR dans un délai de trois semaines suivant le dépôt.

Dans ce cas, le porteur de projet a la possibilité d’organiser un échange avec le régulateur pour clarifier la demande et dispose ensuite d’un délai d’un mois pour fournir les compléments d’information.

Une fois le dossier reçu, l’ACPR fait un retour au porteur de projet sous deux semaines pour lui communiquer son verdict quant à la demande d’agrément ou pour l’informer de l’allongement du délai de réponse.

En revanche, si le dossier est complet, l’ACPR communique au porteur de projet une date de passage au collège de supervision de l’ACPR.


1.4. Décision du collège de supervision de l’ACPR

La décision du collège de supervision est transmise au porteur de projet via le « Portail Autorisations ».

Si l’agrément est délivré sous conditions suspensives, le demandeur communique sous un mois les pièces demandées. Il ne pourra débuter ses activités uniquement après la levée des conditions. Cette étape prend environ une semaine si les pièces justificatives sont jugées satisfaisantes.

Quand l’agrément est délivré de manière définitive, l’ACPR communique les informations utiles (remises réglementaires, coordonnées du contrôleur…) au demandeur et l’entité est enregistrée dans le registre des agents financiers (REGAFI) ou des organismes d’assurance de l’ACPR.


2. Exemptions d’agrément


2.1. Présentation

Certaines entreprises peuvent fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique sans agrément. Quelles sont alors les conditions ? Disposer d’un réseau limité d’accepteurs ou limiter l’utilisation du moyen de paiement à l’acquisition de biens ou de services limités, ces critères sont disponibles plus en détail sur le site de l’ACPR.

En complément, ces entreprises s’engagent à notifier le contrôleur dès que le total des opérations réalisées ou de la monnaie en circulation viendrait à dépasser un million d’euros.


2.2. Procédure

La procédure est similaire à la demande d’un agrément et se déroule en 4 étapes.

Dans un premier temps, les entreprises doivent présenter leur projet à l’ACPR selon les mêmes critères que ceux exposés dans la partie 1.1. Une réunion de présentation peut être organisée si l’ACPR doute de la qualification de l’activité.

L’étape concernant la constitution et le dépôt du dossier sont détaillés dans la partie 1.2.

Le traitement du dossier par l’ACPR suit les mêmes critères que ceux exposés pour des entreprises devant justifier d’un agrément. Toutefois, la différence notable est que la procédure est dite « silence vaut acceptation ».

Enfin, la décision du collège de supervision de l’ACPR est transmise au porteur de projet. En cas de réponse favorable, l’entité est enregistrée dans le registre des agents financiers (REGAFI) et elle s’engage à justifier annuellement du respect des conditions d’exemptions.


3. Enregistrement des agents de prestataires de service

Les prestataires de service de paiement ont la possibilité de faire appel à des agents qui doivent être enregistrés auprès de l’ACPR.

Après inscription au registre REGAFI, les agents financiers peuvent être enregistrés selon plusieurs régimes :

- Un régime complet pour une première déclaration d’agent,

- Un régime allégé pour les déclarations suivantes,

- Un régime standardisé pour les prestataires de services de paiement déclarant de nombreux d’agents.

Des informations complémentaires peuvent parfois être nécessaires. Dans ce cas, l’ACPR fait en sorte d’indiquer les informations à compléter dans un délai de deux semaines après le dépôt. Une fois le dossier reçu, l’ACPR fait un retour à l’établissement dans un délai de deux semaines ou l’informe de l’allongement du délai de réponse.

En complément, le contrôleur rappelle dans sa charte les attentes vis-à-vis du déclarant afin de faciliter le traitement de la demande d’enregistrement.


4. Enregistrement des prestataires de service sur actifs numériques

L’ACPR coopère avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans l’enregistrement obligatoire des prestataires de services sur actifs numériques. En effet, le régulateur doit émettre un avis dans un délai de trois mois et le communiquer à l’AMF.

Au cours de ce délai, l’ACPR vérifie notamment si le prestataire de services sur actifs numériques doit avoir un autre statut en lien avec l’ensemble de ses compétences.

Afin d’accompagner le déclarant dans la demande d’enregistrement, l’ACPR met à disposition des ressources concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


Par ailleurs, c’est le pôle FINTECH-INNOVATION de l’ACPR qui est en premier en contact avec un prestataire de services sur actifs numériques qui voudrait être enregistré.


Pour plus d'information, retrouvez le document de l'ACPR:

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/01/06/20220106_charte_fintech_fr.pdf


Ou contactez nous si vous souhaitez plus de détail sur l'accompagnement Actuelia dans le cadre de demande d'agrément.

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