L’importance croissante de la problématique environnementale, sociale et sociétale a
conduit les autorités publiques européennes à augmenter l’exigence en matière de reporting extra-financier pour les sociétés de manière générale et pour les assurances et mutuelles en particulier.
Cette exigence se traduit par la production et la publication obligatoire d’un rapport DPEF (déclaration de performance extra-financière) (ex rapport RSE) montrant de manière explicite que les enjeux Environnementaux et Sociaux dans le fonctionnement et la Gouvernance de l’entreprise ainsi que dans ses produits et services sont bien pris en compte.
Depuis 2015, ce reporting a été rendu obligatoire pour les sociétés cotées ainsi que pour les entreprises de plus de 500 employés et/ou 100M€ de chiffre d’affaires.
Le décret n°2021-663 publié le 10 mars 2021, en application de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat reprend et détaille l’exigence en ne mentionnant plus de seuil et rend donc obligatoire la production et la publication d’un reporting ESG pour toutes les sociétés (assurances, mutuelles… comprises, hors assurance non-vie) et ce dès le lendemain de la publication du décret et dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
N'hésitez pas à parcourir la présentation pour découvrir quelques exemples de questions à vous poser pour la construction de votre rapport ESG.
Nous nous tenons à votre disposition.
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