L’assurance emprunteur garantit la prise en charge par un organisme d’assurance de tout ou une partie du capital restant dû et des intérêts du prêt suite à un aléa de la vie. Cette assurance peut être demandée par le préteur.
Les diverses réformes de l’assurance emprunteur ont rendu possibles les délégations d’assurance pour les particuliers. Ces nouvelles réformes ont intensifié la concurrence et relancé l’intérêt pour ce marché, qui était jusque-là réservé aux bancassureurs.
Pour rappel, lesdites réformes sont les suivantes :
· La loi Lagarde promulguée en 2010, elle donne la possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle de l’organisme émetteur de crédit lors de la signature du contrat.
· La loi Hamon entrée en application en juillet 2014, elle permet au consommateur de changer d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois suite à la signature du contrat. Il faut toutefois respecter un préavis de quinze jours avant date anniversaire de la signature du contrat.
· L’amendement Bourquin, entré en vigueur en février 2017, il donne la possibilité de résilier chaque année à la date anniversaire un contrat d’assurance emprunteur. Le préavis à respecter est de deux mois avant la date anniversaire.
Afin de favoriser les délégations d’assurance, les garanties des contrats d’assurance emprunteur sont renseignées dans une fiche standardisée d’information.
Cette fiche a pour objectif de faciliter la délégation d’assurance emprunteur. Elle précise pour chacune des garanties du contrat les paramètres suivants : description minimale des garanties, la quotité associée à chaque garantie, le délai de carence, la franchise, les exclusions, le plafonnement de chaque garantie.
Cette fiche contient au maximum :
· 18 critères pour les garanties générales : décès, incapacité et invalidité. La banque ne peut en retenir que 11 au maximum.
· 8 critères pour la garantie perte d’emplois. De même que pour les garanties générales, la banque ne peut retenir que 4 critères au maximum.
La fiche standardisée d’information est fournie par l’organisme de crédit. Lorsqu’un assuré cherche une délégation d’assurance, s’il fournit une assurance présentant au moins des garanties équivalentes à celles indiquées sur la présente fiche standardisée d’information, l’organisme de crédit qui détient le prêt ne peut refuser la nouvelle assurance.
Les contrats emprunteurs comprennent : les garanties, les quotités, les franchises et les exclusions. Par ailleurs, les contrats emprunteurs doivent tenir compte de la convention AERAS[1] pour certaines pathologies.
1. Les garanties
Les garanties couvertes par un contrat emprunteur sont les suivantes :
· Le décès et PTIA ;
· L’arrêt de travail : incapacité et invalidité ;
· La perte d’emplois.
Pour le décès et PTIA
· Lorsque le décès de l’assuré survient, l’organisme d’assurance verse à la banque le capital restant dû ainsi que les intérêts. Cette garantie est obligatoire.
· La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), cette garantie correspond à une invalidité empêchant d’exercer une activité rémunératrice et nécessitant une aide à domicile pour effectuer les actes de la vie courante. Cette situation correspond à un taux d’invalidité de 100 %. L’assureur rembourse alors le capital restant dû ainsi que les intérêts.
Pour l’arrêt de travail
La garantie arrêt de travail comprend le risque d’incapacité et d’invalidité.
· L’incapacité temporaire totale (ITT) : lorsque l’assuré se voit incapable d’effectuer une activité rémunérée, sur une durée inférieure à 1095 jours, soit 3 ans, l’assureur prend alors en charge les mensualités dans la limite fixée par la quotité.
· L’incapacité temporaire partielle (ITP) : lorsque la personne exerce une activité à temps partiel. L’assureur prend alors en charge les mensualités à hauteur de 50 %
· Invalidité permanente totale (IPT) : lorsqu’un assuré suite à un accident ou une maladie se retrouve dans l’incapacité d’exercer une activité rémunératrice, l’assureur prend en charge les mensualités dans la limite de la quotité. Cette situation correspond au taux d’invalidité de la sécurité sociale au-delà de 66 % et inférieure à 99,9 %. Le taux est évalué après consolidation de l’état de santé de l’assuré.
· L’invalidité permanente partielle (IPP) : lorsque l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité rémunérée précisée sur le contrat (la profession de l’assuré à la signature du contrat) mais qu’une activité professionnelle reste possible. Par conséquent, l’assureur rembourse une part des mensualités proportionnelle au taux d’invalidité et dans la limite de la quotité. Le taux d’invalidité de la Sécurité sociale doit être compris entre 33 % et 66 % pour faire jouer la garantie.
Pour la perte d’emploi
· La garantie perte d’emploi est principalement destinée aux salariés en CDI. Lorsque l’assuré se retrouve licencié, l’assureur verse alors les mensualités du prêt à la banque. Sont toutefois exclus les démissions, ruptures conventionnelles, licenciements pour faute et les fins de CDD.
2. La quotité
À la signature du contrat, s’il y a plusieurs emprunteurs -comme dans le cas d’un couple- ces derniers vont fixer la quotité de chaque assuré.
La quotité définit la part de la mensualité qui est couverte pour chaque assuré en cas de réalisation d’une garantie. La quotité cumulée ne peut être inférieure à 100 % et supérieure à 200 %. Par exemple si chacun des emprunteurs prend une couverture à 50 %, en cas de réalisation d’une des garanties sur un emprunteur, l’assureur versera 50 % des mensualités. Si la quotité est de 100 % pour chaque assuré en cas de réalisation d’une des garanties sur l’un des emprunteurs, l’assureur versera la totalité des mensualités à la banque.
3. Les franchises
La garantie arrêt de travail est généralement associée à une franchise comprise entre 15 et 90 jours, la garantie perte d’emplois est associé à une franchise de 12 mois. La franchise correspond à un délai de carence suite à la survenance du sinistre pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé. Par exemple, si l’assuré choisit une franchise de 30 jours il ne sera indemnisé qu’à partir du 31e jour suivant la réalisation du sinistre.
4. Les exclusions et restrictions
Certaines exclusions proviennent du code des assurances : conséquence de guerre, actes terroriste, explosion nucléaire, fait volontaire de l’assuré, suicide dans la première année de prêt etc.
De plus, les assureur mettent en place des restriction sur :
· Les âges limites ;
· Les métier à risque ;
· Les conséquence de sport dangereux et professionnel ;
· Certaines pathologies, notamment les affections psychiques et dorsales ;
· Des plafonds sont généralement appliqué aux garanties.
5. Le cas des risques aggravés
Afin de faciliter l’accès au crédit aux personnes ayant subi un cancer, la convention AERAS a été promulguée en juillet 2019. Elle fixe un délai permettant de bénéficier du droit à l’oubli et dans certain cas, fixe une majoration maximum par rapport à un assuré en bonne santé pour certaine garantie tout en précisant les conditions médicales à respecter. Toutefois cette convention ne s’applique que pour les prêts de moins de 320 000 euros, concernant la résidence principale. De plus, à l’échéance du contrat l’assuré devra être âgé de moins de 71 ans.
Fort de notre expérience en assurance emprunteur : réalisation de mémoire, participation au groupe de travail de l’Institut des Actuaires, réalisation de missions variées, le cabinet Actuelia vous propose son accompagnement sur les sujets suivant :
Analyse stratégique
· Étude du marché, et des IPID afin de proposer un benchmark ;
· Création et tarification de nouveaux produits ;
· Développement de la gamme, ajout de nouvelle garantie ;
· Accompagnement dans la stratégie de développement, les profils à cibler pour atteindre de nouveau marché.
Audit et gestion
· Étude de la segmentation tarifaire et analyse sur les tables d’expérience.
Expertise technique
· Étude de portefeuille : analyse de la population assurée ;
· Développement des méthodes techniques de tarification pour les contrats individuels et collectifs, mise en place de méthode de tarification répondant aux besoins des assureurs ;
· Gestion des provisions, proposition sur les mutualisations de PRC ;
· Proposition de réassurance ;
· Projection des ratios de rentabilité.
[1] AERAS : s’Assurer et Emprunteur avec un Risque de santé Aggravé