Principe de proportionnalité : ce que la révision de Solvabilité 2 va changer pour les mutuelles

La révision de Solvabilité 2 introduit plusieurs évolutions pour les organismes

d'assurance. Parmi les changements structurants, la refonte du principe de proportionnalité occupe une place centrale, et constitue à nos yeux l'un des principaux chantiers stratégiques des mutuelles pour les douze prochains mois.

En tant que cabinet d'actuariat conseil intervenant aux côtés de nombreuses mutuelles, Actuelia a récemment été invité à participer aux échanges organisés par la FNMF sur ce sujet. Nous proposons dans cet article un point sur le cadre à venir, le calendrier annoncé par l'ACPR et les réflexions à mener dans les prochains mois.

Un cadre repensé pour plus d'objectivité

Depuis son introduction en 2016, le principe de proportionnalité a fait l'objet d'une application parfois jugée trop subjective. La révision de Solvabilité 2 cherche à corriger ce constat en proposant un cadre plus lisible.

Le dispositif évolue vers la définition de cinq catégories d'entités, chacune assortie de critères d'éligibilité spécifiques, allant des petites entités non complexes (SNCU) jusqu'aux grandes entités présentant un profil de risque complexe. L'ACPR a indiqué vouloir rendre ces critères aussi objectivables que possible, afin de limiter les marges d'interprétation et d'assurer une application plus homogène entre les organismes.

Pour les mutuelles, cette évolution ouvre la possibilité de bénéficier de mesures d'allègement adaptées à leur profil, tout en posant la question — loin d'être anodine — du positionnement à retenir parmi les catégories proposées.

Les échéances à venir

L'ACPR a précisé un calendrier qui structure les prochains mois :

• 8 avril : échanges avec les fédérations et consultation de place sur les critères envisagés.

• D'ici quelques semaines : publication des instructions et notices de l'ACPR relatives aux critères d'éligibilité et aux dossiers de demande.

• Début septembre : dépôt de dossiers « à blanc » par les entités, permettant de tester le processus en conditions réelles.

• 30 janvier 2027 : entrée en vigueur des mesures de proportionnalité. C'est à cette date que débutent les dépôts de demandes d'autorisation pour les entités non-SNCU éligibles, ainsi que les notifications pour les SNCU.

• 30 mai 2027 : date limite de notification des décisions pour les dossiers déposés le 30 janvier.

  
  

Ce séquencement laisse le temps aux organismes de se préparer, à condition d'engager les travaux suffisamment en amont.

Des réflexions à mener en amont

La catégorisation ne se résume pas à un exercice de conformité dans lequel il suffirait de cocher les critères d'éligibilité pour déterminer mécaniquement la catégorie d'appartenance. Le choix de la catégorie cible gagne à être mis en regard des spécificités de chaque mutuelle : son modèle, son profil de risque, ses orientations stratégiques et sa gouvernance.

Plusieurs leviers peuvent utilement être mobilisés dans cette réflexion :

• La fonction clé gestion des risques a un rôle naturel à jouer pour analyser les implications de chaque scénario de catégorisation et éclairer la décision des instances.

• L'ORSA constitue également un point d'appui pertinent. Les travaux conduits dans ce cadre peuvent intégrer une analyse des conséquences du choix de catégorie sur la solvabilité et la trajectoire de l'organisme.

• La concertation avec les parties prenantes — élus, dirigeants, équipes techniques — permet que la décision soit partagée et comprise. Pour une mutuelle, cette dimension est cohérente avec la nature même de sa gouvernance.

  
  

Des critères déjà définis pour bénéficier du classement SNCU

Parmi les cinq catégories, la catégorie SNCU (Small and Non-Complex Undertaking) occupe une place particulière : elle permet d'obtenir plusieurs simplifications de manière automatique, sans démarche d'autorisation préalable.

Dans une optique de lisibilité et d'application homogène des exigences, l'EIOPA a publié un document définissant précisément les modalités de calcul de chaque critère d'éligibilité, en identifiant les cellules à utiliser dans les QRT. Ce document fera l'objet d'une traduction par l'ACPR.

Document de référence : EIOPA — Technical specifications SNCU.

Un point d'attention sur la date d'entrée en vigueur:

Si l'entrée en vigueur formelle est fixée au 30 janvier 2027, une vigilance particulière s'impose dès l'exercice 2026.

Une évaluation du ratio de solvabilité ainsi que des QRT annuels semblent en effet attendus en 2027 sur la base du 31 décembre 2026, et ce pour l'ensemble des entités, quelle que soit la catégorie visée. Concrètement, cela signifie que les organismes devront avoir anticipé leurs choix de catégorisation, ajusté leurs systèmes d'information et préparé leurs équipes bien avant la date d'entrée en vigueur officielle. Le décalage entre la date de référence comptable (fin 2026) et la date administrative d'application (début 2027) constitue un point de vigilance opérationnel à intégrer dès maintenant dans les feuilles de route.

L'accompagnement d'Actuelia

Chez Actuelia, nous accompagnons déjà plusieurs mutuelles sur ces sujets. Notre intervention s'articule autour de trois axes :

• la compréhension des critères et des mesures d'allègement associés à chaque catégorie, notamment au travers de notre webinaire dédié ;

• l'appui à la réflexion sur le choix de la catégorie cible, en lien avec la gouvernance et les orientations de l'organisme ;

• l'accompagnement à la constitution des dossiers dès publication des modalités définitives par l'ACPR.

  
  

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour échanger sur votre situation et vos réflexions.