Proportionnalité Solvabilité 2 : réussir son dossier ACPR

Oct 19, 2026 · @david

À partir de janvier 2027, la révision de Solvabilité 2 permet aux organismes « moyens » de demander des allègements à l'ACPR. La fenêtre de dépôt ouvre le 30 janvier 2027. Pour être dans la première vague d'instruction, un dossier se prépare dès maintenant : il faut arbitrer les mesures, mettre à niveau les documents et faire valider les politiques par le conseil d'administration de décembre.

Un régime à deux vitesses

La révision de Solvabilité 2 distingue désormais deux catégories d'organismes, qui n'accèdent pas à la proportionnalité de la même manière.

Catégorie	Accès aux mesures
Organismes « petits et non complexes »	Mesures prédéfinies, sur simple notification
Organismes « moyens »	Mesures à demander, sur autorisation de l'ACPR

Pour un organisme moyen, la demande est instruite mesure par mesure. Le cadre est fixé par l'instruction ACPR n° 2026-I-12 et le règlement délégué (UE) 2026/269. Chaque mesure doit être justifiée au regard de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques de l'organisme.

Six mesures ouvertes aux organismes moyens

Mesure	Allègement	Pièces attendues par l'ACPR
Politiques écrites	Revue tous les 5 ans au lieu de tous les ans	Cohérence des politiques avec la revoyure S2
ORSA	Réalisation et remise tous les 2 ans	Limites de tolérance au risque, dispositif de pilotage les années sans rapport
Plan de liquidité court terme	Dispense, sous réserve d'un plan allégé (annexe D)	Politiques liquidité et ALM, plan de gestion du risque de liquidité allégé
RSR	Remise tous les 2 ans pour les organismes en remise annuelle	Limites de tolérance et politiques
Meilleure estimation vie	Calcul prudent déterministe au lieu du stochastique	Justification de proportionnalité, TVOG inférieure à 5 % du SCR
Fonctions clés	Cumul possible, hors audit interne	Formulaires de nomination

Ce que l'ACPR attend dans le dossier

Le dossier suit la trame de l'instruction et comprend trois éléments :

1. Le formulaire de l'annexe B, avec la justification de chaque mesure demandée.

2. Les pièces justificatives par mesure (article 12) : limites de tolérance au risque, politiques liquidité et ALM, plan de liquidité allégé, selon les mesures sollicitées.

3. Le respect de critères généraux portant sur le business plan, la taille de l'organisme et l'absence de problèmes liés à la gouvernance :

   • provisions techniques vie inférieures à 12 milliards d'euros, primes émises brutes non-vie inférieures à 2 milliards d'euros, et moins de 5 % du marché ;

   • un business model non complexe (business plan, produits commercialisés, investissements) ;

   • aucun problème matériel non résolu identifié par l'ACPR dans le système de gouvernance ;

   • une entité que l'ACPR estime capable de résister aux risques actuels et futurs.

La justification décrit le profil de risque : concentration sectorielle, dépendance à des clients clés, nature des risques vie (décès, rentes, invalidité). Les organismes qui n'ont pas participé à l'exercice de dossier à blanc de l'automne 2026 n'ont pas de retour préalable de l'ACPR. La qualité et la complétude de leur dossier réel doivent compenser.

Viser juste plutôt que tout demander

L'ACPR statue mesure par mesure : une demande ciblée et bien argumentée a plus de chances d'aboutir qu'une demande exhaustive. Pour chaque mesure, trois questions méritent d'être posées avant de la solliciter :

• Le coût : quels documents faut-il créer ou remettre à niveau ?

• Le bénéfice : quel gain réel pour l'organisme une fois l'allègement obtenu ?

• Les chances d'acceptation : le profil de risque justifie-t-il la mesure ?

Certaines mesures se révèlent sans objet : un régime déjà applicable de droit, un calcul stochastique inutile pour l'activité, une organisation des fonctions clés déjà stabilisée. Les écarter allège le dossier et concentre l'argumentation sur ce qui compte.

Un calendrier serré

Déposer dès le 30 janvier 2027 permet d'intégrer la première vague d'instruction. Le calendrier impose de faire valider les politiques par le conseil d'administration de décembre.

calendrier du dossier · 5 jalons

Jusqu'au 31 juillet 2027, le délai d'instruction de l'ACPR est porté à 4 mois : un dossier déposé fin janvier reçoit une décision fin mai au plus tard.

Comment Actuelia vous accompagne

Notre mission suit trois étapes, calées sur votre gouvernance.

Étape	Objectif	Livrables
1. Diagnostic et stratégie de demande	Confirmer l'éligibilité, arrêter les mesures à demander, identifier les écarts à combler	Note de diagnostic, matrice de décision par mesure (coût, bénéfice, chances d'acceptation), note de décision pour les dirigeants effectifs
2. Mise à niveau	Présenter au conseil d'administration des politiques conformes, documenter le pilotage des risques hors années ORSA, justifier la dispense du plan de liquidité	Politiques écrites remises à niveau, tableau de bord liquidité, plan de liquidité allégé
3. Dossier ACPR et dépôt	Déposer dès le 30 janvier 2027 un dossier complet, ciblé et argumenté	Dossier de demande prêt au dépôt, supports de réponse aux questions de l'ACPR pendant l'instruction

Nous partons de vos documents existants (politiques écrites, ORSA, tableaux de trésorerie) et de notre retour d'expérience sur une dizaine de dossiers à blanc réalisés cet été pour des mutuelles et des institutions de prévoyance. Nous assurons le suivi jusqu'à la décision de l'ACPR.

Depuis 13 ans, Actuelia a accompagné plus de 150 organismes d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

Parlons de votre dossier : votre contact chez Actuelia @actuelia.fr ou 01 85 08 08 42.