Révision de Solvabilité 2 : les propositions d'EIOPA

Le 17 décembre 2020, l’EIOPA a publié une proposition de révision de la directive Solvabilité 2 accompagnée d’une étude d’impact à la Commission Européenne. Cette proposition fait suite aux consultations d’octobre 2019 à juillet 2020 et répond au besoin de prendre en compte la situation économique, notamment la chute des taux d’intérêt et les taux d’intérêt négatifs dans le passif et le ratio de solvabilité.



1. Reporting et principe de proportionnalité


Concernant le pilier 3, l’EIOPA recommande plusieurs ajustements :

- des assouplissements en matière de QRTs pour les organismes en dessous d’un certain seuil

- la standardisation du contenu des SFCR (Groupe et Solo) afin de faciliter les moyens de comparaison entre les organismes

- la mise en place d’un audit des données présentées dans les rapports

- un allongement de 2 semaines du délai de remise des rapports solo.

Par ailleurs, l’EIOPA envisage l’assouplissement du principe de proportionnalité. Il ne tiendra plus uniquement compte de la taille de l’organisme (niveau de provisions techniques et de primes émises). En effet, un ajustement pourra être mis en place suivant la complexité de l’activité définie à partir de 7 critères (par exemple : la limitation à 5% des primes émises à l’étranger).


2. Risque de marché


Selon l’EIOPA, le calcul du SCR Taux n’intègre pas l’ensemble des risques auxquels un organisme d’assurance peut faire face. En effet, la méthodologie ne tient pas compte d’une chute des taux s’ils sont négatifs.

Une nouvelle méthodologie de calcul du risque de diminution des taux en territoire négatif a été proposée par l’EIOPA. Un seuil serait appliqué à -1,25% dans le cadre de ce scénario.

Cette révision aura un impact non négligeable sur les ratios de solvabilité notamment des compagnies d’assurance vie sensibles aux variations de la courbe des taux.

Compte tenu des impacts significatifs attendus, l’EIOPA suggère :

- une intégration graduelle de la nouvelle méthodologie sur 5 ans

- une baisse de la corrélation entre le risque de taux et de spread de 50% à 25% (pour le scénario de baisse des taux).

L’étude d’impact réalisée par l’EIOPA a permis de quantifier les pertes en termes de ratio de solvabilité :

- 33 points en moyenne en France

- 37 points pour les organismes vie français.

D’autres points ont été mentionnés dans la proposition de révision du SCR Marché de l’EIOPA comme :

- l’élargissement des seuils de l’ajustement symétrique qui pourraient varier entre plus ou moins 17 points

- la revue des conditions d’éligibilité des actions à long terme.


3. Provisions techniques


Concernant les provisions techniques, l’EIOPA propose une revue de la définition de la Risk Margin (RM), l’objectif étant d’intégrer la notion de diversification du SCR dans le temps. Ainsi, un facteur lambda est introduit dans la formule de la Risk Margin venant diminuer les SCR.

Cette revue engendrerait en France, selon l’étude d’impact de l’EIOPA, une baisse de la RM de 15% sur les organismes vie et de 12% sur les organismes IARD.

Il est à noter que diverses préconisations ont également été faites sur les hypothèses de frais, la frontière des contrats et la prise en compte des futurs management actions.


4. Courbe des taux


L’EIOPA préconise une révision de l’extrapolation de la courbe des taux sans risque à partir de deux indicateurs « Ultimate Forward Rate » (UFR) et « Last Liquid Forward Rate » (LLFR). Cette méthodologie permet de mieux refléter la situation économique et le maintien des taux négatifs.

L’impact sur le ratio de solvabilité est très variable selon les pays. Ainsi, en période de taux d’intérêt très bas, et pour limiter l’impact sur les ratios de couverture, l’EIOPA propose d’intégrer de façon progressive cette nouvelle méthode d’extrapolation jusqu’en 2032.


5. Volatility Adjustment


L’EIOPA recommande de revoir les modalités de calcul de Volatility Adjustment (VA) comme la somme de deux composants :

- Un VA permanent propre à chaque organisme d’assurance reposant sur une méthodologie similaire à la précédente basée sur un portefeuille d’obligations de référence

- Un VA macroéconomique ayant pour objectif de réduire le spread temporaire observé dans les contextes exceptionnels.

Par ailleurs, l’EIOPA émet un avis défavorable sur le recours à un VA dynamique dans le cadre de la formule standard.

L’étude d’impact menée par l’EIOPA montre que les révisions sur la courbe des taux et sur le Volatility Adjustment combinées devraient avoir un impact faible sur le montant des provisions techniques. En France, il s’élèverait à moins de :

- 0,1% pour les organismes vie

- 0,4% pour les organismes IARD.


Conclusion


Nous sommes désormais en attente de la Commission européenne qui doit analyser ces propositions en vue de présenter un texte au troisième trimestre 2021.


L’équipe Actuelia est disponible pour toute information complémentaire et reste bien entendu à votre disposition pour travailler à vos côtés sur ces sujets.


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