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Revoyure 2020: Quid du principe de proportionnalité?

Dernière mise à jour : 15 févr.


La clause de revoyure, dans le contexte de Solvabilité II, fait référence à la disposition réglementaire qui prévoit une réévaluation périodique du cadre de Solvabilité II pour s'assurer qu'il reste adapté à son objectif, c'est-à-dire la protection des preneurs d'assurance et bénéficiaires et la promotion de la stabilité financière du marché de l'assurance européen. Cette clause permet d'ajuster le régime de Solvabilité II en fonction de l'évolution du marché, des pratiques de gestion des risques, de l'innovation financière et des expériences acquises dans la mise en œuvre du régime.


En juillet 2023, le Parlement Européen a adopté sa proposition de révision de Solvabilité II, un an après le Conseil européen. La révision 2020 du niveau 1 est entré dans son ultime phase : la discussion en trilogue qui a trouvé un accord fin 2023. Le renouvellement du Parlement européen sera déterminante sur le calendrier des prochaines étapes de la révision (transposition en droit national et adaptation du règlement délégué) mais nous avons d’ores et déjà les contours de cet accord.


Le texte de compromis final est à disposition :


A ce jour, nous faisons l’hypothèse d’une entrée en vigueur en 2026.


Nous aborderons différents thèmes de cette revoyure :

·        La nécessité d’un audit

·        Le principe de proportionnalité

·        Les mesures long terme

·        Les paramètres techniques


Le principe de proportionnalité

  • La révision a cherché à identifier les moyens de renforcer le principe de proportionnalité dans l'application de Solvabilité II, afin de réduire le fardeau réglementaire pour les assureurs plus petits ou moins complexes sans compromettre la protection des preneurs d'assurance.

 

Les petits organismes seraient exemptés de Solvabilité 2

La Directive Solvabilité 2 ne s’appliquerait pas à l’entreprise d’assurances qui remplit toutes les conditions suivantes :

  1. L’encaissement annuel de primes brutes émises par l’entreprise n’excède pas 15 M€ (contre 5 M€ auparavant) ;

  2. Le total des provisions techniques de l’entreprise […] n’excède pas 50 M€ (contre 25 M€ auparavant) ;

  3. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le total des provisions techniques du groupe […] n’excède pas 50 M€ (contre 25 M€ auparavant).


La revue de la Directive Solvabilité 2 définit clairement les critères d’application du principe de proportionnalité.


Un organisme assurantiel est considéré comme petit et non complexe lorsque pendant 2 ans de suite, les critères suivants sont respectés :


Activité Vie (ou Non-Vie et Vie avec les activités Vie représentant plus de 20% des provisions techniques brutes) :

  1. Le risque de taux n’est pas supérieur à 5% des provisions techniques brutes ;

  2. Les primes brutes acquises dans d’autres pays membres de l’UE sont inférieures à 20 M€ ou à 10% du total des primes brutes acquises ;

  3. Les provisions techniques brutes Vie sont inférieures à 1 Md€ ;

  4. La somme du risque de marché, de la part du risque de contrepartie qui correspond aux expositions sur les titrisations, les produits dérivés, les créances sur intermédiaires et autres actifs d'investissement qui ne sont pas couvertes dans le sous-module risque de spread et toute exigence de capital applicable aux investissements dans des actifs incorporels non couverts par les modules risque de marché et risque de défaut de contrepartie n’est pas supérieur à 20% de la somme des investissements ;

  5. La réassurance acceptée par l'entreprise ne dépasse pas 50 % de son encaissement annuel brut de primes émises ;

  6. Le capital de solvabilité requis est respecté.

Activité Non-Vie (ou Non-Vie et Vie avec les activités Non-Vie représentant plus de 40% des primes brutes acquises et pour lesquels les provisions Vie représentent moins de 20% des provisions techniques brutes) :

  1. Le ratio combiné moyen pour les activités Non-Vie, net de réassurance est en moyenne inférieure à 100% sur les 3 dernières années

  2. Les primes brutes acquises dans d’autres pays membres de l’UE sont inférieures à 20 M€ ou à 10% du total des primes brutes acquises ;

  3. Les primes brutes acquises Non-Vie ne sont pas supérieures à 100 M€ ;

  4. La somme des primes brutes acquises relatives aux branches 5, 6, 7, 11, 12, 14 et 15 n’est pas supérieure à 30% du total des primes acquises brutes ;

  5. La somme du risque de marché, de la part du risque de contrepartie qui correspond aux expositions sur les titrisations, les produits dérivés, les créances sur intermédiaires et autres actifs d'investissement qui ne sont pas couvertes dans le sous-module risque de spread et toute exigence de capital applicable aux investissements dans des actifs incorporels non couverts par les modules risque de marché et risque de défaut de contrepartie n’est pas supérieur à 20% de la somme des investissements ;

  6. La réassurance acceptée par l'entreprise ne dépasse pas 50 % de son encaissement annuel brut de primes émises ;

  7. Le capital de solvabilité requis est respecté.


Activité Non-Vie et Vie (avec les activités Non-Vie représentant plus de 40% des primes brutes acquises et pour lesquels les provisions Vie représentent plus de 20% des provisions techniques brutes) :

  1. Le risque de taux n’est pas supérieur à 5% des provisions techniques brutes ;

  2. Le ratio combiné moyen pour les activités Non-Vie, net de réassurance est en moyenne inférieure à 100% sur les 3 dernières années

  3. Les provisions techniques brutes Vie sont inférieures à 1 Md€ ;

  4. Les primes brutes acquises dans d’autres pays membres de l’UE sont inférieures à 20 M€ ou à 10% du total des primes brutes acquises ;

  5. Les primes brutes acquises Non-Vie ne sont pas supérieures à 100 M€ ;

  6. La somme des primes brutes acquises relatives aux branches 5, 6, 7, 11, 12, 14 et 15 n’est pas supérieure à 30% du total des primes acquises brutes ;

  7. La somme du risque de marché, de la part du risque de contrepartie qui correspond aux expositions sur les titrisations, les produits dérivés, les créances sur intermédiaires et autres actifs d'investissement qui ne sont pas couvertes dans le sous-module risque de spread et toute exigence de capital applicable aux investissements dans des actifs incorporels non couverts par les modules risque de marché et risque de défaut de contrepartie n’est pas supérieur à 20% de la somme des investissements ;

  8. La réassurance acceptée par l'entreprise ne dépasse pas 50 % de son encaissement annuel brut de primes émises ;

  9. Le capital de solvabilité requis est respecté.


Le processus visant à bénéficier du principe de proportionnalité soumis à l'approbation du régulateur


Les organismes respectant les critères doivent notifier l’autorité de contrôle avec les éléments suivants :

  1. Preuves de respect de l’ensemble des critères ;

  2. Une déclaration indiquant que l’organisme ne va pas changer sa stratégie entrainant un non-respect des critères ;

  3. Une liste des mesures proportionnelles que l’organisme souhaite implémenter.


L’autorité de contrôle a deux mois pour se prononcer sur le sujet.


L’organisme devra prévenir l’autorité de contrôle au plus vite dès lors que les critères ne seront plus respectés. Après deux ans consécutifs de non-respect des critères, l’organisme ne sera plus considéré comme petit et non complexe.


Quelques exemples de simplification pour les organismes concernés


  1. La fréquence de publication du RSR devra être tous les 3 ans sauf pour les organismes petits et non complexes pour lesquels la publication pourra se faire tous les 5 ans (si autorisation de l’autorité de contrôle).

  2. Pour les entreprises soumises au principe de proportionnalité, un audit du bilan prudentiel ne sera pas à réaliser.

  3. Les organismes assurantiels doivent posséder des politiques écrites qui concernent a minima : la gestion du risque, le contrôle interne, l’audit interne et la rémunération. Pour les organismes soumis au principe de proportionnalité, la revue pourra être tous les 5 ans contre tous les ans pour les autres organismes.

  4. La réalisation d’un ORSA pourra ne se faire que tous les 2 ans contre tous les ans actuellement. Attention, toutefois, cette exemption d’exercice annuel ne doit pas empêcher les organismes d’identifier, mesurer, gérer et reporter les risques de manière continue.


N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger sur le sujet.

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