Revue de l’interprétation de la méthodologie de projection de la provision des engagements sociaux pour les entreprises soumises aux normes internationales IFRS:
En avril 2021, l’IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a présenté à l’IAS Board (International Accounting Standards Board) une proposition de modification du calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. En juin dernier, l’IAS Board a rendu son verdict et a validé la position présentée par l’IFRIC.
Ces interprétations ne modifient en rien les textes originaux de la norme IAS 19, mais apportent des éclaircissements sur la manière dont les engagements doivent être provisionnés par les entreprises.
Concrètement, les régimes concernés sont ceux dont :
· Les salariés perçoivent une indemnité forfaitaire à leur départ à la retraite à condition qu’ils soient présents dans l’entreprise jusqu’à ce moment-là,
· Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années de services.
Il s’agit donc des indemnités de départ à la retraite (IFC ou IDR).
Jusqu’à ce jour, deux positions étaient retenues dans la méthodologie de projection de l’engagement :
· Méthode 1 : L’engagement à une date donnée est estimé au prorata des droits acquis (fonction « palier »),
· Méthode 2 : L’engagement correspond à un prorata de l’ancienneté acquise (fonction « linéaire »).
Une troisième méthode (Méthode 3 dans le graphique) est préconisée par l’IFRIC qui propose alors de ne constituer une provision pour les salariés qu’à partir d’un certain nombre d’années de services et de faire évoluer la provision de manière linéaire jusqu’à la date de départ à la retraire du salarié.
Exemple de la CCN des journalistes : Pour un salarié âgé de 27 ans à son arrivée dans l’entreprise dont le départ à la retraite est prévu à 62 ans.
L’impact sur le montant de la provision sera revu à la baisse pour les entreprises soumises à cette réinterprétation de la norme (quelle que soit la méthode retenue préalablement). A contrario, une augmentation des coûts normaux impactant ainsi le compte de résultat devrait être observée les années prochaines.
À noter que la mise en œuvre est attendue dans les plus brefs délais. Ainsi, la première application de ces changements d’interprétations doit intervenir lors des travaux de clôture du 31/12/2021. Ce changement de méthode doit également être constaté sur l’exercice d’ouverture, impliquant donc une application rétrospective de la part des entreprises concernées.
Finalement, l’engagement initialement provisionné en charge courante est repris en capitaux propres, pour être reconstitué à long terme en charge avec des coûts normaux plus importants. Un effet placebo pour les entreprises ?
Plus encore, cette mesure nous parait non conforme à une réalité économique et elle pose d’autres questions :
- Si la valeur d’une entreprise correspond à ses fonds propres et ses résultats futurs, quel est l’objectif de cette modification ? Par ailleurs, est-ce que cela sera bien pris en compte dans les modèles de valorisation ?
- Quelles sont les modifications à apporter sur le calcul du Turn-Over ? Les départs des salariés n’ayant pas encore d’engagement comptabilisé rentrent-ils toujours dans la base de calcul ?
- Pourquoi cette modification ne s’applique-t-elle qu’aux indemnités de départ à la retraite alors que d’autres régimes ont aussi des cadences d’acquisition des droits par paliers (pré-retraite, …) ?
N'hésitez pas à nous contacter pour évaluer l’impact de ce changement de méthode qui vous sera très certainement demandé par les Commissaires aux Comptes dès cette année.
Louis-Anselme de Lamaze Maxime Georget
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