Une entreprise peut être tenue, dans un cadre réglementaire ou par le biais d’un contrat ou d’une convention collective, de consentir à ses salariés des avantages sous formes de prestations telles que :
· des congés ou rémunérations diverses (à court ou long terme),
· une pension de retraite supplémentaire,
· une couverture maladie.
Ces avantages sociaux peuvent générer un passif social que l’entreprise a l’obligation d’évaluer et d’intégrer dans ses comptes. Il est donc nécessaire de bien les quantifier afin de savoir ce que l'entreprise doit provisionner tout en respectant les normes comptables applicables (normes IFRS, recommandations de l’Autorité des Normes Comptables, etc.). Pour cela, une actualisation des versements futurs est nécessaire.
Conformément au paragraphe 6.2.4 du recueil de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les taux d’actualisation utilisés pour les évaluations des engagements sociaux des entreprises, en norme IFRS comme en norme française, sont souvent référencés sur le taux des obligations corporate notées AA de maturité 5-7 ans ou 10 ans ou plus.
Ainsi, les taux Iboxx des obligations des sociétés (cotées AA) du secteur privé de la zone euro de maturité 5-7 ans et de maturité 10 ans et + au 31/12/2021 sont les suivants :
· iBoxx € Corporates AA 5-7 : 0,29%,
· iBoxx € Corporates AA 10+ : 0,98%.
Les taux rendements des obligations corporate AA ont connus durant toute l’année 2020, une baisse progressive. Les obligations à maturité entre 5-7 ans et à maturité supérieures à 10 ans ont respectivement atteint à fin décembre un taux de rendement de -0,08% et de 0,33%.
Lors des 5 premiers mois de l’année 2021, ces taux rendements ont connus une augmentation continue. Ils étaient respectivement estimés à fin mai à 10% et 0,86% pour les obligations à maturités entre 5-7 ans et les obligations à maturités supérieures à 10 ans. L’incertitude sur les marchés financiers liée à l’apparition du variant Delta du Coronavirus a engendré une diminution des taux de rendements de juin à juillet 2021. Cette retombée s’est ensuite estompée et les taux rendements ont connu une hausse progressive durant le second semestre 2021.
Précisons aussi que le choix de la maturité de la référence, et donc du taux d’actualisation, dépend de la duration des engagements de l’entreprise. Au cours de l’année 2021, l’IAS Board a publié un changement d’interprétation de la norme IAS 19 impactant le calcul des engagements sociaux des entreprises soumises aux normes IFRS. Ce changement peut avoir un impact sur la duration et il convient donc de la surveiller.
Le cabinet et l’ensemble de ses collaborateurs restent disponibles pour évaluer et analyser vos engagements sociaux.
N’hésitez pas à contacter notre référent sur le sujet, M. Louis-Anselme de Lamaze (louis-anselme.de-lamaze@actuelia.fr).
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