Le 05 juin 2020 a été publié un arrêté qui précise les modalités de communication des organismes d’assurance sur les éléments :
P/C, précision des modalités de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 01 janvier 2020,
Frais de gestion, abrogation de l’arrêté du 17 avril 2012.
Cet arrêté a été pris en accord avec l’article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui renforce les garanties offertes aux personnes assurées, et exige notamment la justification du caractère prudent des provisions constituées par l’organisme d’assurance.
L’arrêté entre en application le 01 septembre 2020.
Quelques options restent à la main de la mutuelle (ventilation individuel/collectif; neutralisation des contrats non responsables; prise en compte des provisions dans le calcul du P/C);
nous avons présenté dans ce document nos positions sur les choix les plus pertinents.