Afin d’obtenir une habilitation de l’ACPR pour une branche d’activité, les organismes d’assurance doivent produire un dossier d’agrément. Ce dossier comporte de nombreux éléments techniques, financiers et juridiques. Les éléments techniques et financiers comportent notamment :
Un programme d’activité prévisionnel s’étendant sur une durée de trois ans
Des projections détaillées présentant l’évolution envisagée du chiffre d’affaires, des résultats techniques, des résultats nets, de la sinistralité, des provisions techniques, des éléments de solvabilité ;
Une description des activités que se propose d’exercer l’organisme (clientèle ciblée, mode de distribution), la description du programme de réassurance, le détail des moyens techniques qui seront mis en œuvre pour assurer la gestion.
Le cadre légal pour la constitution du dossier d’agrément à l’intention de l’ACPR est précisé par les textes des lois suivants :
La liste des éléments à fournir pour le dossier d’agrément est précisée à l’instruction n° 2015-I-09.
Les branches d’assurance et sous-catégories assurables sont précisées à l’article R321-14 du code des assurances pour les assurances, l’article R211-2 du code de la mutualité et à l’article R931-2-1 du code de la sécurité sociale pour les institutions et union de prévoyances.
Les conditions pour le lancement de l’activité suite à la de l’obtention de l’agrément sont données à l’article L321-1 du code des assurances pour les assurances, à l’article L211-8 du code de la mutualité pour les mutuelles et à l’article L931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions et union de prévoyances.
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