Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la directive Solvabilité II a métamorphosé le monde assurantiel en imposant par exemple à ses acteurs :
· De nouvelles modalités et méthodes de calculs des indicateurs de solvabilité ;
· Des notions à l’honneur telles que « Gouvernance » et « Qualité des données » ;
· Un certain nombre de rapports à élaborer et / ou à communiquer ;
Le tout, dans un but d’appréhender d’une manière plus économique et plus adéquate les risques.
Cependant, cette directive n’apporte pas de réponses concrètes sur le devenir des organismes d’assurance en cas de réalisation des risques, de franchissements des seuils et de mesures de rétablissement infructueuses. L’ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance intervient alors pour la compléter dans ce volet de problématiques. Elle introduit notamment quelques plans à rédiger en cas de situation de crise.
Parmi eux, le plan préventif de rétablissement, défini à l’article L.311-5 de l’ordonnance, propose aux organismes d’assurance de simuler une situation critique de quasi-faillite et de ainsi mener une réflexion anticipée sur les différentes mesures subséquentes à mettre en œuvre. L’objectif ultime étant de rétablir l’équilibre financier et prudentiel de l’organisme ou d’organiser l’extinction ordonnée de ses activités en cas d’échec.
Par son analyse supplémentaire des risques, ce plan doit être établi de manière complémentaire au rapport ORSA (Own Risk and Solvency Assessment). Sa rédaction ou sa mise à jour s’effectue au minimum tous les 2 ans (sauf cas exceptionnels) et est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance, avant transmission au Collège de Supervision.
Son contenu est réglementé et détaillé à l’article A.311-3 du Code des assurances et se décompose en 9 parties.
Vous êtes concernés par la rédaction d’un tel plan ? Le Cabinet ACTUELIA propose de vous accompagner de façon personnalisée depuis la phase de réflexion, à celle d’élaboration et de rédaction. Notre expertise, notre expérience et notre réseau de contact seront mis à contribution pour répondre à vos besoins.
Le plan de rétablissement (art. L. 352-7 du Code des assurances) s’établit en situation de crise réelle et est à distinguer du plan préventif qui peut néanmoins servir de base d’inspiration.
Une présentation synthétique du PPR est disponible ci-dessous: