Comme attendu, l’ACPR a communiqué ce jour sur l’allongement des délais de remise des reporting prudentiels des mutuelles et des entreprises d’assurance et de réassurance conformément aux préconisations de l’EIOPA qui avait communiqué sur le sujet le 20 mars dernier.
Ainsi, un délai de 8 semaines est accordé pour la remise prudentielle annuelle : Rapport RSR destiné au superviseur, rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) destiné au public et états quantitatifs , à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines (cf. tableau ACPR).
Il est toutefois précisé que les organismes en mesure de présenter l’intégralité de la collecte à l’échéance initiale sont encouragés à le faire.
Par ailleurs, l’EIOPA et l’ACPR, appellent les mutuelles et les entreprises d’assurance et de réassurance à considérer cette pandémie comme un « événement majeur » tel que visé à l’article 54 paragraphe 1 de la Directive Solvabilité 2. Dans ce contexte, il est donc préconisé de publier « toute information appropriée concernant les incidences du Coronavirus/COVID-19 dans les informations publiées ».
Cette communication complémentaire doit être publique et peut donc être intégrée directement dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) si celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration. Dans le cas contraire, la publication d’une note annexe pourra être faite.
Le contenu de cette communication complémentaire n’est pas précisé par l’ACPR ou l’EIOPA, mais il apparaît approprié que les organismes précisent dans un premier temps les mesures prises pour assurer la continuité de leur activité et de leurs services aux adhérents. Dans un second temps, les organismes pourront présenter les premières estimations des impacts de cette crise sanitaire sur leurs indicateurs de Solvabilité au sens de Solvabilité 2 à travers la réalisation de sensibilités sur la valorisation des actifs compte-tenu de la chute actuelle des marchés financiers. Pour conclure, les mesures de suivi continu des principaux indicateurs (suivi financier, suivi des affaires nouvelles, suivi des ratios S/P) pourront être mises en avant pour démontrer la capacité des organismes à suivre ces indicateurs de manière régulière et fréquente.
Enfin, dans ce contexte particulier, une adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et Conseil d’administration est nécessaire. L’Ordonnance N° 2020-321 du 25 Mars 2020 précise les conditions de tenue des assemblées et Conseils d’administration.
Il convient donc aux mutuelles et organismes d’assurance de maintenir des Conseils d’administration, validant les comptes annuels et les rapports SFCR et RSR, et une Assemblée générale.
Cette ordonnance concomitante avec l’annonce d’un assouplissement des délais de remise par l’ACPR, démontre la volonté des autorités de contrôle de respecter la gouvernance des organismes même si cela demandera un temps supplémentaire.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez la moindre question.