Le décret et l’arrêté de transposition de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II) ont été publiés au journal officiel le 10 mai 2015. Ces textes complètent l’ordonnance de transposition, publiée le 3 avril 2015.
Publication du décret et de l’arrêté de transposition de Solvabilité II
Dernière mise à jour : 26 mars 2020